CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
février 2010 I. Conclusion du contrat
1. Nos offres sont sans engagement, c’est à dire que la conclusion du contrat juridiquement contraignante n’intervient qu’à l’arrivée de notre confirmation de commande.
2. Pour être valides, tous les accords nécessitent notre confirmation écrite. C’est notre confirmation de commande qui est déterminante pour le contenu du contrat et pour le volume de livraison.
3. Ce sont les tolérances conformes aux usages commerciaux qui valent pour toutes les indications concernant la qualité, la couleur, les quantités et les poids.
II. Délai de livraison
1. Les délais de livraison commencent à courir à la date de confirmation de la commande. Notre obligation de livraison est suspendue tant que le client a des arriérés.
2. Nous sommes habilités à faire des livraisons partielles.
4. Si après avoir fixé sans succès un délai supplémentaire, nous sommes en retard dans la fourniture d’une livraison, le client a les droits suivants :
a) en cas d’intention ou de faute grave, nous sommes responsables du dommage à l’apparition duquel on peut s’attendre à la suite du retard selon le cours habituel des choses, ou selon les indications du client à la conclusion du contrat. Le montant de l’indemnisation est limité à 2% de la valeur de l’objet de la livraison pour chaque semaine de retard entamée, le montant est limité en tout à la valeur de l’objet du contrat pour lequel nous avons du retard.
b) Après expiration du délai supplémentaire de deux semaines, le client a le droit de se désister du contrat. Une indemnisation en raison de non-exécution ne peut être exigée que dans la mesure où l’exclusion de ce droit paraît gravement contraire à l’équité par rapport à une faute particulière (intention et négligence grave) de notre part, par rapport aux intérêts particuliers du client ou par rapport à d’autres circonstances particulières. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages auxquels on peut s’attendre selon le cours habituel des choses, elle est limitée cependant au maximum au double de la valeur de l’objet de la livraison.
III. Conditions de paiement
1. La facturation a lieu avec la livraison. Si une commande est livrée en plusieurs parties, chaque livraison sera facturée séparément.
2. Les frais de conception, de dessins, de clichés et de cylindres d’impression sont facturés à la première livraison. Ils restent en tout cas en notre possession
IV. Expédition et obligation de supporter les risques
1. L’expédition a lieu à partir de notre usine ou à partir de notre dépôt de distribution aux risques du client, même si une livraison franco de port a été convenue ou même si nous prenons le transport en charge.
2. Si l’expédition prend du retard en raison de circonstances que nous n’avons pas à défendre, la marchandise peut être stockée par nous aux frais et aux risques du client, avec une remarque mentionnant qu’elle est prête pour l’expédition.
V. Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise que nous livrons jusqu’à paiement complet de toutes nos créances même issues d’autres livraisons – y compris les créances annexes et jusqu’à encaissement de toutes les traites et chèques donnés en paiement. En cas de transformation, de liaison et de mélange avec d’autres marchandises n’appartenant pas au client, notre copropriété est en rapport avec la valeur de facture de nos marchandises par rapport a ces autres marchandises au moment de leur transformation, de leur liaison ou de leur mélange. Cela vaut également pour la transformation de notre marchandise, ayant lieu pour nous en tant que fabricant (§ 950 BGB, Code Civil allemand).
2. Le client ne peut vendre notre marchandise sous réserve que dans les relations commerciales habituelles, en transmettant la réserve de propriété et tout pendant qu’il n’a pas d’arriérés de paiement, les créances du client portant sur le prix d’achat résultant de la vente ultérieure de notre marchandise sous réserve de propriété nous serons cédées dès à présent, au montant de leurs valeurs de facture jusqu’à règlement de toutes nos créances. Sur demande, le client doit nous envoyer immédiatement une liste des créances cédées. Le client est habilité de façon révocable à encaisser ces créances.
3. Nous sommes habilités à nous désister - même sans fixer de délai – et le client est obligé de remettre la marchandise sous réserve de propriété, quand un attachement au contrat (p.ex. en raison de retard de paiement, de menace d’arrêt de paiement ou en raison d’information insatisfaisante sur la solvabilité du client) n’est pas raisonnable ou quand le client a manqué à son devoir dans le sens du § 323 du Code Civil Allemand (BGB). Une exécution partielle du client n’exclut pas le droit de résiliation du contrat. C’est le client qui supporte tous les frais de reprise et de récupération.
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I. Garantie
1. Notre prestation vaut comme fournie conformément au contrat lorsqu’elle se maintient dans le cadre des tolérances des conditions de vente et de livraison des produits en papier BRANOpac GmbH, des conditions de vente et de livraisons des produits de films plastiques BRANOpac GmbH.
2. Si notre prestation présente un défaut, nous sommes habilités à procéder à une nouvelle livraison. Si la nouvelle livraison échoue ou si nous avons un retard de plus de quatre semaines pour celle-ci, le client peut exiger une réduction du prix ou résilier le contrat.
3. La qualité de nos produits s’établit exclusivement à partir de nos conditions de vente et de livraison. Nous ne prenons pas en charge d’obligation de nous porter garants pour les caractéristiques et les qualités de nos produits au-delà de ces conditions, à moins qu’une qualité divergente soit expressément convenue par contrat. Les qualités des échantillons envoyés ne remplacent pas les accords contractuels sur la qualité.
4. Une responsabilité ampliative est limitée à l’intention et à la faute grave.
II. Déchéance
Si le client ne remplit pas ses engagements – ou ne les remplit pas à temps – il perd tous ses droits résultant du contrat et nous sommes habilités à résilier le contrat.
I. Dispositions finales
1. Nous sommes habilités à enregistrer, traiter et transmettre les données de la circulation des marchandises et des paiements avec le client.
2. Le droit allemand est applicable pour la relation contractuelle entre le client et nous. La validité des lois de vente uniformes est exclue.
3. Pour tous les litiges résultant de ce contrat, c’est le lieu indiqué sur le recto qui est convenu comme tribunal compétent, dans la mesure où le client est un commerçant tenu d’observer les règles du droit commercial, une personne morale du droit public ou un patrimoine séparé de droit public. Cela vaut également pour les obligations de traites et de chèques ainsi que pour les droits à dommages et intérêts peut importe de quelle nature. Cependant, nous sommes habilités à introduire une action au siège du client.
4. Si certaines dispositions des conditions générales de vente étaient nulles ou le devenaient, l’effet des dispositions restantes n’est pas touchée.
5. Les contrats sont exclusivement conclus selon nos conditions générales/ nos conditions de vende et nos conditions de livraison. Les conditions différentes et/ou les conditions générales de vente du client ne s’appliquent fondamentalement pas aux contrats établis avec nous.
6. Les clauses accessoires, les compléments et les modifications du contrat nécessitent sans exception la forme écrite. Cela vaut également expressément sans exception pour la suppression de l’exigence de la forme écrite. Les règlements des parties contractuelles qui ne respectent pas cette forme sont sans effet.
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